Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'épuration des organes de gestion et d…

Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'épuration des organes de gestion et de contrôle dans les sociétés et associations, ainsi que la représentation des participations mises sous séquestre.

In forceTypeorderDate8 Oct 1945Since19 Oct 1945Articles10

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.