Art. 3 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'épuration des organes de gestion et d…

In forcesince 19 Oct 1945

Les administrateurs et commissaires de sociétés anonymes condamnés du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat sont pareillement déchus de leurs mandats.

Leur remplacement aura lieu comme il est dit à l'art. 1er.