Les administrateurs et commissaires de sociétés anonymes condamnés du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat sont pareillement déchus de leurs mandats.
Leur remplacement aura lieu comme il est dit à l'art. 1er.
Les administrateurs et commissaires de sociétés anonymes condamnés du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat sont pareillement déchus de leurs mandats.
Leur remplacement aura lieu comme il est dit à l'art. 1er.