Art. 7 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'épuration des organes de gestion et d…

In forcesince 19 Oct 1945

Les mesures de déchéance, de suspension, d'inaptitude et d'inéligibilité comminées aux articles 1 à 6 sont applicables adéquatement par analogie, aux organes de gestion et de contrôle:

des sociétés civiles;

des sociétés en commandite par actions;

des sociétés en commandite simple;

des sociétés à responsabilité limitée;

des sociétés coopératives;

des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique, régis par la loi du 21 avril 1928;

de toutes autres associations, généralement quelconques, professionnelles ou non, dotées ou non de personnalité civile.

Les contestations éventuelles seront tranchées sans recours par le Président du tribunal d'arrondissement, statuant en état de référé, à la demande de la partie la plus diligente, les intéressés dûment appelés.

Le magistrat disposera à cet effet des pouvoirs les plus étendus.