Si le séquestre porte sur des parts dans des sociétés, l'Office des Séquestres exerce les droits afférents aux parts séquestrées, soit par lui-même, soit par mandataire.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…
In forcesince 24 Sep 1944cited 1×
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'épuration des organes de gestion et d…8Law
L'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie est complété comme suit: L'Office des Séquestres représentera les participations sous séquestre aux assemblées …