Art. 9 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944cited 1×

Si le séquestre porte sur des parts dans des sociétés, l'Office des Séquestres exerce les droits afférents aux parts séquestrées, soit par lui-même, soit par mandataire.