Jusqu'à l'installation en territoire libéré du siège social de l'Office, le Ministre des Financespeut désigner une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires de garde, de conservation et d'administration des biens, droits et intérêts séquestrés.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…
In forcesince 24 Sep 1944cited 1×
Ordonnance prise en exécution de l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 co…Law
… été décernés en date du 7 septembre 1944 par Monsieur le Président du Gouvernement, Ministre des Finances; Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie; Avons …