La déclaration est reçue par l'Office des Séquestres à son siège ou à toute agence établie par lui.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…
In forcesince 24 Sep 1944cited 1×
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 complétant l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 17 a…1Law
L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie est complété comme suit: L'Office a le droit de faire contrôler par un ou plusieurs délégués ou experts de son choix les …