Art. 8 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

In forcesince 12 Dec 1944

Les renonciations prévues à l'art. 5 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets qui ont été souscrites pendant l'occupation, produisent à l'égard du renonçant leur effet extinctif à partir de la date de la renonciation.

Au cas où il s'agit d'une renonciation dans le sens de l'art. 5, al. 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, le renonçant ou ses ayantsdroit sont tenus de faire les déclarations prévues à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur le régime des cabarets. A défaut de ces déclarations, la renonciation sera transcrite par le receveur, si le bénéficiaire ou ses ayants-droit lui remettent les pièces ou titres constatant la cession du droit.

  • num:lu=agd/1937-05-27 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1927-08-12 (several documents carry this name)