Si le débitant, détenteur au 10 mai 1940 d'une licence valable seulement pour un immeuble déterminé, a été privé de ses droits par l'occupant pour des raisons politiques, et si la reprise de l'exploitation de son débit dans l'ancien local n'est plus possible, le débitant aura un droit de préférence pour l'octroi d'une nouvelle licence valable dans la même section, soit dans un immeuble privilégié, soit en vertu de renonciations conformément à l'art. 5 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets. Pour bénéficier de ce droit de préférence, le débitant doit adresser une demande au Directeur des Contributions dans le délai d'un mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. La demande doit être accompagnée d'une attestation du Ministre de la Justice confirmant que l'occupant a privé l'impétrant de ses droits pour des raisons politiques.
Pour les débitants actuellement retenus à l'étranger, la demande est à faire dans le délai de deux mois à compter de leur retour dans le pays.
Avant l'expiration d'un mois à partir de la réception de la demande, aucune ouverture de débit dans la section ne sera autorisée qu'après décision sur la demande du débitant.