Art. 16 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

In forcesince 12 Dec 1944cited 1×

Le receveur chargé de la gestion du bureau des recettes de l'Administration des Contributions à Luxembourg est chargé des opérations que les lois et règlements en matière de cabaretage assignent aux receveurs des contributions.

Le Ministre des Finances fixera la date à partir de laquelle le présent article cessera d'être applicable.