Les autorisations d'ouverture ou de transcription d'un débit délivrées après le 31 décembre 1940 sont soumises à un nouvel examen administratif.
Dans le délai d'un mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les bénéficiaires des autorisations d'ouverture et de transcription doivent adresser au directeur des contributions les pièces et documents requis par la loi et ceux leur délivrés par l'occupant; jusqu'à décision du directeur, l'exploitation du débit pourra être continuée, aux conditions fixées par l'occupant.
Une nouvelle autorisation d'ouverture ou de transcription ne sera accordée que si les intéressés remplissent les conditions prévues par la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets et par le présent arrêté. Cependant l'autorisation d'ouverture sera subordonnée au payement d'un supplément égal à la différence entre la taxe d'ouverture fixée par le présent arrêté et la taxe d'ouverture payée à l'occupant convertie au taux de 1 RM 10 francs.
Si un débit nouvellement établi après le 31 décembre 1940 a été transcrit en franchise avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'obligation de verser le supplément de la taxe d'ouverture incombe à celui au nom duquel le débit a été transcrit.
Les débitants, qui ont obtenu une autorisation d'ouverture ou de transcription après le 31 décembre 1940 et qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets et par le présent arrêté, devront cesser leur exploitation dans le délai de huit jours à partir de l'information que le directeur des contributions leur aura fait parvenir par lettre recommandée.