Art. 7 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

In forcesince 12 Dec 1944cited 1×

Par dérogation à l'art. 19, al. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, les inscriptions de gage antérieures au 10.9.1944 et non rayées avant cette date ne conservent le gage, quant aux licences de cabaretage, que jusqu'au 31 décembre 1944, sauf renouvellement avant cette date.

Aucune transcription en franchise de ces licences ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 1945, à moins d'une radiation antérieure.