Art. 9 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

In forcesince 12 Dec 1944

Les débitants détenteurs au 31 décembre 1940 d'une licence volante, qu'elle forme ou non un seul et même droit avec le privilège de l'immeuble, qui depuis le 1er janvier 1941 n'ont ni renoncé à leur droit ni consenti à sa transcription en franchise, sont confirmés dans leur droit à condition que le débit soit exploité au plus tard le 31 décembre 1945.

Les débitants détenteurs au 31 décembre. 1940 d'une licence valable seulement pour un immeuble déterminé, sont confirmés dans leurs droits, s'ils exploitent ou reprennent le débit dans leur ancien local au plus tard le 31 décembre 1945.

En cas de décès du débitant visé aux al. 1 et 2 du présent article, la confirmation du droit sera prononcée par le directeur des contributions au profit de l'héritier à désigner par la succession, lorsqu'à cet héritier s'applique l'art. 11 de la loi du 12 août 1927 précitée.

Tant qu'un débitant, que l'occupant a privé de ses droits pour des raisons politiques, est retenu à l'étranger, le directeur des contributions peut autoriser la continuation du débit dans les limites du présent article pour le compte du débitant par une personne à désigner par l'office des Séquestres.

Dans le délai d'un mois à compter de sa rentrée dans le pays, le débitant ou son gérant doit aviser le directeur des contributions qui fera inscrire le débitant comme détenteur responsable de la gestion.

Le gérant doit remplir les conditions prévues à l'art. 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets complété par l'art. 2 du présent arrêté.

Dans les cas visés par le présent article, aucune taxe d'ouverture n'est due.