Art. 1 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

A partir du 8 février 1903, l'administration des contributions et du cadastre fera procéder à la procédure d'observation et d'appel au sujet des nouvelles évaluations cadastrales des propriétés bâties.