Art. 4 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

Ces réclamations doivent être adressées, dans le délai imparti, par lettre chargée ou contre remise d'un récépissé, aux contrôleurs ci-après désignés:

dans les cantons de Capellen et de Mersch, au contrôleur des contributions Fr. Wagner à Luxembourg;

dans le canton d'Esch s/A., au contrôleur des contributions Joseph Knepper à Esch s/A.;

dans les cantons de Diekirch et de Vianden et dans les communes de Consthum, Heinerscheid, Hosingen et Munshausen, au contrôleur des contributions Ed. Schumann à Diekirch;

dans les cantons d'Echternach et de Grevenmacher et dans les communes de Remich, Mondorf, Niederanven et Schuttrange, au contrôleur des contributions Albert Schumann, à Grevenmacher ;

dans le canton de Luxembourg, à l'exception des communes de Niederanven et Schuttrange, au contrôleur des contributions Jean- Pierre Muller à Luxembourg;

dans le canton de Wiltz, dans les communes de Redange, Bettborn, Grosbous, Vichten et Wahl et dans le canton de Clervaux, à l'exception des communes de Consthum, Heinerscheid, Hosingen et Munshausen, au contrôleur des contributions Albert Duvivier à Wiltz;

dans le canton de Redange, à l'exception des communes de Redange, Bettborn, Grosbousr Vichten et Wahl, ainsi que dans le canton de Remich, à l'exception des communes de Remich et Mondorf, au contrôleur des contributions Jean-Pierre Walens à Luxembourg.