Art. 5 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

En cas de désignation insuffisante de la personne du réclamant, ainsi qu'à défaut de production des bulletins de propriété, ou en l'absence d'une réclamation motivée, appuyée au besoin de pièces justificatives, de même qu'en cas d'inobservation des délais impartis, les réclamations produites seront déclarées non recevables et ne pourront partant donner lieu à une instruction supplémentaire.