Art. 12 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

Ces dernières réclamations doivent être adressées au géomètre du cadastre du ressort ou au bureau central du cadastre à Luxembourg.

Si elles concernent la contenance, elles doivent indiquer, outre le numéro de la parcelle, la contenance alléguée véritable, différente au moins d'un cinquantième de celle du bulletin, et être appuyée du certificat de l'homme de l'art qui a fait le mesurage.