Art. 11 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

En dehors des réclamations formulées pour cause de surtaxe prévues à l'art. 3, les propriétaires ou usufruitiers intéressés peuvent réclamer, dans le délai de trois mois, mais par des écrits distincts, à formuler sur une grande double feuille de papier ordinaire, ou sur les bulletins de propriété mêmes (colonne observations):

pour défaut ou excédent de contenance;

pour omission sur le bulletin d'un immeuble situé dans la commune;

pour indication erronée des numéros ou sections;

pour indication erronée des noms du propriétaire ;

pour erreur de calcul;

pour toute autre irrégularité matérielle dans l'établissement des bulletins de propriété.