Toutes les réclamations ont pour effet rie remettre en question la cotisation entière, de sorte que celle-ci peut être augmentée ou diminuée, en tout ou en partie, par la décision qui interviendra.
Art. 9 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…
In forcesince 11 Feb 1903