Art. 9 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

Toutes les réclamations ont pour effet rie remettre en question la cotisation entière, de sorte que celle-ci peut être augmentée ou diminuée, en tout ou en partie, par la décision qui interviendra.