S'il résulte de l'instruction faite par l'administration que la demande formulée en vertu de l'art. 11, est fondée, les pièces seront transmises au bureau du cadastre, afin de rectification.
Dans le cas contraire, s'il s'agit d'une contestation relative aux contenances, il sera procédé, aux frais du tort, à un mesurage contradictoire, les propriétaires ou leurs représentants dûment appelés.
En cas de contestation concernant des droits civils, les parties doivent se pourvoir en justice et les inscriptions dans les livres cadastraux sont provisoirement maintenues, sous toute réserve.