Art. 3 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

Les propriétaires ou usufruitiers intéressés pourront présenter leurs observations dans un délai d'un mois après la distribution des bulletins de propriété.

L'administration des postes tiendra compte de la date de cette distribution dans chaque localité et en informera la direction des contributions et du cadastre.

Ces réclamations doivent être écrites lisiblement sur une grande double feuille de papier non timbré.

Elles seront signées, motivées et appuyées des pièces justificatives de la valeur et du produit des immeubles, tels que actes de vente, polices d'assurances, baux de location, bilans, inventaires, devis de construction, etc.

Elles seront, en outre, accompagnées des bulletins de propriété afférents.