Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…
Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révision cadastrale des propriétés bâties.
In forceTypeorderDate1 Feb 1903Since11 Feb 1903Articles14
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.