, Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision cadastrale, et notamment l'art. 9, portant que le Directeur général des finances réglementera les mesures et les moyens d'exécution et que ces règlements réserveront notamment le droit d'observation et d'appel des propriétaires intéressés contre le classement et les évaluations proposées;

Revu son arrêté du 19 mars 1901, concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties, ainsi que celui du 22 mars 1901, concernant la nomination des commissions respectives;

Considérant qu'il y a lieu de mettre les intéressés à même de prendre inspection du travail des commissions d'évaluation et de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les évaluations proposées;

Considérant qu'il y a lieu de saisir cette occasion pour donner au public un moyen facile de signaler à l'administration encore d'autres irrégularités, inévitables dans un travail de détail;

Sur les propositions du directeur des contributions, des accises et du cadastre;

Arrête: