Notre Directeur général des finances réglementera les mesures et les moyens d'exécution de la présente loi. Ces règlements réserveront notamment les droits d'observation et d'appel des propriétaires intéressés contre le classement et les évaluations proposés.
Art. 9 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.
Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.Law
… Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 9 et 10 de cette loi; Vu les lois des 3 frimaire an VIl et 15 septembre 1807; Vu les arrêtés r. g.-d. des 29 janvier …
Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision cadastrale, et notamment l'art. 9, portant que le Directeur général des finances réglementera les mesures et les moyens d'exécution et que ces …
Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision cadastrale, et notamment l'art. 9, portant que le Directeur général des finances réglementera les mesures et les moyens d'exécution et que ces …
Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…Law
… Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 3, 4, 6 et 9 de la dite loi; Sur les propositions du Directeur des contributions et du cadastre; Arrête: