Art. 9 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

In forcesince 22 Jun 1898cited 4×

Notre Directeur général des finances réglementera les mesures et les moyens d'exécution de la présente loi. Ces règlements réserveront notamment les droits d'observation et d'appel des propriétaires intéressés contre le classement et les évaluations proposés.