Art. 2 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

In forcesince 22 Jun 1898cited 1×

A cet effet le pays sera divisé en un certain nombre de circonscriptions d'évaluation établies d'après la nature similaire du sol, l'altitude, l'exposition, le mode de culture des biens ruraux, ainsi que d'après l'état de la population et les moyens de communication.