Art. 10 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

In forcesince 22 Jun 1898cited 1×

Pendant la durée des opérations de révision des propriétés non bâties, le Gouvernement fera procéder à la révision des revenus imposables des propriétés bâties, conformément aux dispositions encore en vigueur des lois des 3 frimaire an VII et 15 septembre 1807 et aux errements suivis lors des dernières révsions de l'espèce.