Pendant la durée des opérations de révision des propriétés non bâties, le Gouvernement fera procéder à la révision des revenus imposables des propriétés bâties, conformément aux dispositions encore en vigueur des lois des 3 frimaire an VII et 15 septembre 1807 et aux errements suivis lors des dernières révsions de l'espèce.
Art. 10 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.
In forcesince 22 Jun 1898cited 1×
Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.Law
… Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 9 et 10 de cette loi; Vu les lois des 3 frimaire an VIl et 15 septembre 1807; Vu les arrêtés r. g.-d. des 29 janvier …