Art. 3 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

In forcesince 22 Jun 1898cited 3×

La direction de la révision cadastrale est exercée par une commission centrale d'expertise, composée du directeur des contributions, du géomètre en chef du cadastre, du président de la Commission d'agriculture, du président de la Commission de viticulture, de l'inspecteur des eaux et forêts, de l'ingénieur agricole et de douze délégués cantonaux.