La direction de la révision cadastrale est exercée par une commission centrale d'expertise, composée du directeur des contributions, du géomètre en chef du cadastre, du président de la Commission d'agriculture, du président de la Commission de viticulture, de l'inspecteur des eaux et forêts, de l'ingénieur agricole et de douze délégués cantonaux.
Art. 3 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.
Loi du 11 février 1899, concernant la composition de la commission centrale pour la révi…uniqueLaw
L’art. 3 de la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, est complété en ce sens qu’il sera adjoint à la commission centrale y prévue un délégué spécial de la ville de …
Arrête du 28 juillet 1898 portant nomination des membres de la commission centrale d'exp…Law
… Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 3 et 4 de cette loi; Revu son arrêté du 4 juillet 1898 et vu les procès-verbaux d'élection des délégués cantonaux …
Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…Law
… Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 3, 4, 6 et 9 de la dite loi; Sur les propositions du Directeur des contributions et du cadastre; Arrête: