L’art. 3 de la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, est complété en ce sens qu’il sera adjoint à la commission centrale y prévue un délégué spécial de la ville de Luxembourg. Ce délégué et son suppléant seront nommés par le conseil communal de Luxembourg et choisis parmi les propriétaires fonciers habitant le territoire de la ville.
Art. unique Loi du 11 février 1899, concernant la composition de la commission centrale pour la révi…
In forcesince 15 Feb 1899