, Loi du 11 février 1899, concernant la composition de la commission centrale pour la révi…

In forcesince 15 Feb 1899

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 31 janvier dernier et celle du Conseil d’État du 10 février courant, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :