Loi du 11 février 1899, concernant la composition de la commission centrale pour la révi…
Loi du 11 février 1899, concernant la composition de la commission centrale pour la révision et le classement des propriétés non bâties.
In forceTypeactDate11 Feb 1899Since15 Feb 1899Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.