Art. 5 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

In forcesince 22 Jun 1898cited 1×

Cette commission centrale d'expertise est spécialement chargée:

de déterminer les circonscriptions d'évaluation ;

de choisir une ou plusieurs communes-types dans chaque circonscription d'évaluation;

d'examiner et d'arrêter définitivement les évaluations des communes-types établies sous ses ordres; - pour les opérations sur le terrain, la commission centrale désignera dans son sein cinq membres, dont en tout cas deux délégués cantonaux, y compris celui du canton afférent;

de déterminer définitivement les taux du revenu net pour chaque nature de culture et pour chaque classe;

de déterminer le nombre des commissions d'expertise pour chaque circonscription d'évaluation ;

de surveiller les opérations des différentes commissions d'expertise, ainsi que d'examiner et de corriger le résultat des évaluations établies par ces commissions quant à leur égalité proportionnelle ;

de donner son avis sur toutes les questions de principe lui soumises par le directeur général des finances.