Art. 6 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

L'assemblée décide à la majorité des voix des membres présents.

Les membres qui s'abstiennent de voter sont à compter lorsqu'il s'agit d'établir si une proposition réunit la majorité des voix des membres présents à la délibération.

Le vote a lieu par ordre alphabétique et commence par le nom du premier membre sorti de l'urne. Le président ou celui qui le remplace, votera le dernier.

En cas de partage, l'objet en discussion devra être reporté à l'ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage dans cette seconde séance, le président ou celui qui le remplace, à voix prépondérante.

Les membres de la commission votent à haute voix, excepté lorsqu'il s'agit de la nomination des délégués de la commission chargés d'opérer sur le terrain en exécution de l'art. 5, n° 3, de la loi susdite.

Dans ce cas, on procédera au scrutin secret et les membres qui réunissent le plus de voix à la majorité relative sont élus.