Art. 10 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

Pour les opérations sur le terrain et spécialement pour le classement parcellaire, la commission centrale désignera dans son sein des sous-commissions de cinq membres, dont en tout cas deux délégués cantonaux, y compris celui du canton afférent.

Les sous-commissions ne pourront valablement opérer que lorsqu'au moins quatre membres sont présents.

Les travaux des sous-commissions sont dirigés par un membre à désigner par la commission centrale.

Les sous-commissions fixeront provisoirement, pour chacune des communes types leur assignées, le nombre des classes de chaque nature de propriété non-bâtie et le revenu net à attribuer à chaque classe de chaque nature de culture.

Elles répartiront également toutes les parcelles de propriété dans les diverses classes des différentes natures de culture et redevront à cet effet de la direction du cadastre les tableaux indicatifs nécessaires portant les renseignements utiles.

Elles pourront se faire assister dans le travail matériel de cette opération par les géomètres ou les surnuméraires du cadastre.

L'ensemble du travail des sous-commissions sera examiné et redressé, le cas échéant, par la commission centrale, conformément à l'art. 9 du présent arrêté.