Art. 4 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

Si la majorité de la commission, non compris le directeur des contributions, désirait que la commission s'assemblât, le directeur des contributions, lorsqu'il aura connaissance de ce voeu, est tenu de faire sans retard cette convocation.