Art. 11 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

Après la clôture de ces travaux, la commission centrale déterminera le nombre des commissions d'expertise pour chaque circonscription.

Ces commissions d'expertise, composées conformément à l'art. 6 de la loi, procéderont à l'évaluation des communes leur assignées, sur la base du travail de la commission centrale.

Celle-ci surveillera les opérations des différentes commissions d'expertise, examinera et corrigera, le cas échéant, le résultat des évaluations établies par ces commissions quant à leur égalité proportionnelle.

A cet effet, elle pourra se faire représenter par un délégué dlans toutes les opérations des commissions d'expertise. Elle est également autorisée à appeler dans son sein, avec voix consultative, des experts spéciaux ou entendre dans leurs explications les propriétaires fonciers.