Art. 3 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

La commission ne peut prendre de résolution, si la majorité de ses membres n'est pas présente.

Cependant si l'assemblée a été convoquée une fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

La deuxième convocation fera mention que c'est pour la seconde fois que la convocation a lieu et rappellera textuellement les dispositions du présent article.