Art. 8 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

D'une façon générale, le délégué cantonal, lorsqu'il est empêché d'assister à une réunion, en avertira directement et sans retard son délégué suppléant et le directeur des contributions.

Le délégué suppléant fera tout son possible pour assister à la réunion.