Art. 7 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

Les décisions de la commission sont rédigées par le secrétaire et inscrites dans un registre ad hoc. Elles seront signées par le président et le secrétaire.

Ces délibérations constatent le nombre des membres qui auront voté pour et contre.