Art. 1 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…

In forcesince 7 Aug 1898

La commission centrale d'expertise siégera à Luxembourg.

Elle sera présidée par le directeur des contributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur des contributions.

Le géomètre en chef, et à son défaut un membre à désigner par la commission, rempliront les fonctions de secrétaire.