La réunion de la commission centrale est convoquée, par le directeur des contributions; hors les cas d'urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins cinq jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne pourra être mis en discussion.
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadast…
In forcesince 7 Aug 1898