Les nouvelles évaluations seront établies conformément au titre VI de la loi du 3 frimaire an VII.
Art. 7 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.
In forcesince 22 Jun 1898
Les nouvelles évaluations seront établies conformément au titre VI de la loi du 3 frimaire an VII.