Il sera procédé, à partir de 1898, à la révision du classement et des évaluations cadastrales des propriétés non bâties, afin de parvenir, par une nouvelle estimation du revenu net de ces biens, à la péréquation de l'impôt foncier entre les différentes communes et entre les différentes parcelles.
Art. 1 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.
In forcesince 22 Jun 1898