Un délégué et un suppléant sont choisis par les bourgmestres de chacun des douze cantons, réunis à cet effet par les commissaires de district.
Art. 4 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.
In forcesince 22 Jun 1898cited 2×
Arrête du 28 juillet 1898 portant nomination des membres de la commission centrale d'exp…Law
… Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 3 et 4 de cette loi; Revu son arrêté du 4 juillet 1898 et vu les procès-verbaux d'élection des délégués cantonaux …
Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…Law
… Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 3, 4, 6 et 9 de la dite loi; Sur les propositions du Directeur des contributions et du cadastre; Arrête: