Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…

Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révision du classement et des évaluations cadastrales.

In forceTypeorderDate4 Jul 1898Since13 Jul 1898Articles9

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.