Art. 8 Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…

In forcesince 13 Jul 1898

Le procès-verbal d'élection sera rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau et le secrétaire assumé. Il sera adressé dans les vingt-quatre heures au département des finances.

Un double du procès-verbal, certifié conforme par les membres du bureau et le secrétaire, sera déposé, avec toutes les pièces à l'appui, au commissariat du district, où chacun pourra en prendre connaissance.