Art. 7 Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…

In forcesince 13 Jul 1898

Le bureau, constitué comme il est dit au § 1er de l'art. 3 qui précède, décide sur toutes les contestations qui pourraient être soulevées au cours des opérations.

Toutefois il est réservé aux membres de la réunion un recours devant l'assemblée plénière, contre les décisions du bureau, à condition que ce recours soit exercé incontinent, avant la continuation des opérations; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.