Sont seulement éligibles les propriétaires fonciers domiciliés dans les cantons respectifs.
Art. 4 Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…
In forcesince 13 Jul 1898
Sont seulement éligibles les propriétaires fonciers domiciliés dans les cantons respectifs.