Art. 1 Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…

In forcesince 13 Jul 1898

Les commissaires de district réuniront avant le 30 juillet courant, aux jours, heures et lieux à déterminer par eux, les bourgmestres de toutes les communes de chaque canton à l'effet de faire élire pour chaque canton un délégué cantonal et un suppléant pour faire partie de la commission centrale d'expertise.

En cas d'empêchement, le bourgmestre peut se faire remplacer par un des échevins ou un conseiller communal, conformément aux principes inscrits dans l'art. 18 de la loi communale du 24 février 1843.

  • num:lu=loi/1843-02-24