Art. 2 Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…

In forcesince 13 Jul 1898

L'assemblée ne peut prendre de résolution, si la majorité de ses membres n'est présente.

Cependant si l'assemblée a été convoquée une fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, procéder à l'élection dont s'agit.

La deuxième convocation fera mention que c'est pour la deuxième fois que la convocation a lieu et rappellera textuellement les dispositions du présent article.