Art. 5 Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…

In forcesince 13 Jul 1898

Sont nuls:

les bulletins qui ne comprennent l'expression d'aucun suffrage ou qui expriment plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire;

les bulletins qui par un signe, une rature, une marque quelconque, sont rendus reconnaissables ou qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;

les bulletins qui ne désignent pas assez clairement les personnes choisies.

La nullité d'un ou de plusieurs bulletins de suffrage n'invalide pas le scrutin.