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Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…
Art. 9
Art. 9 Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…
In force
since 13 Jul 1898
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Art. 8